Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet de-milune.fr propriété de l’entreprise De Milune inscrite au RM de Grenoble RCS – N° de SIREN 839633922. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande (en cochant la case : « J’accepte les Conditions Générales »).
De Milune conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site de-milune.fr. De Milune se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit proposé sur le site est décrit dans une fiche produit comprenant pour certaines une photo et indiquant leur dénomination et principales caractéristiques techniques. Le client reconnaît et accepte que les photographies puissent présenter des variations avec le produit qui lui sera livré. En effet, les produits pouvant être réalisés en fonction des demandes du client, les photographies et images illustrant le site ne revêtent qu’un caractère indicatif et ne sont pas contractuelles.
Pour les articles réalisés sur mesure à la commande, le délai de réalisation est indiqué lors de la passation de la commande et démarre à compter de la réception du règlement de la totalité ou de l’acompte demandé. Ce délai est précisé sur le site internet, il peut être modifié suivant la charge de l’atelier qui en informera l’acheteur par mail.
La vente des produits présentés dans le site de-milune.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Tarifs
Les prix figurent sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix nets en Euros (€), la TVA n’étant pas applicable à De Milune. Les frais de livraison sont spécifiés lors de la confirmation de commande. De Milune se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis étant toutefois entendu que le prix figurant sur l’article le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Pour toute livraison hors France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge de l’acheteur.
Commande et modalités de paiement
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit sur de-milune.fr doit obligatoirement :
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
De Milune propose à l’acheteur de commander et régler ses produits avec 3 options de paiement au choix :
– Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripes
– Paiement par chèque : la confirmation de la commande sera effective dès réception du chèque à l’ordre de De Milune
– Paiement via Paypal
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation par mail vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Réserve de propriété
De Milune conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix frais et taxes compris.
Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Si le mode d’expédition par voie postale de votre colis de retour ne contient pas de suivi et en cas de perte du colis De Milune ne pourra être tenu responsable. Aucun délai de rétractation ne s’applique pour les articles réalisés sur mesure.
Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par La Poste via COLISSIMO (service de livraison avec suivi et remise sans signature ou en point relai) ou lettre suivie suivant la taille de l’objet commandé. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. De Milune pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Selon le choix de l’acheteur, le destinataire ira chercher son colis au point relai convenu ou sera livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence, il recevra un avis de passage, ce qui lui permettra de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de De Milune. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste, du point relai ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. En ce qui concerne les envois hors France Métropolitaine, les tarifs hors Union Européenne ou intra UE sont spécifiés lors de la validation de la commande.
Les articles commandés et payés sur le site de-milune.fr peuvent être récupérés à l’atelier : 38 cité de Vors | 38190 Villard-Bonnot sur RDV. Ce choix de livraison n’engendre pas de frais de port.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de-milune.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de De Milune. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site sous toutes ses formes (photo, vidéo, logo, visuel, son ou texte…) sans l’autorisation expresse et préalable de De Milune.
Données à caractère personnel
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site de-milune.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.
Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les Parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable.